Condition Générales de Ventes (CGV)

Article 1 – Objet

 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Cyril FLAMEY – Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial SUDAIR DRONE, ci-après dénommé « SUDAIR DRONE », et ses clients. Elles s'appliquent aux prestations de télépilotage de drones, prises de vues aériennes photographiques et vidéo, photogrammétrie, cartographie, modélisation et reconstruction 3D, acquisition et traitement de données géospatiales, traitement de données issues de captations aériennes et, le cas échéant, impression 3D, lorsque ces prestations sont prévues au devis. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément prévues au devis ou au contrat.

Article 2 – Devis et commande

 Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable précisant notamment la nature de la prestation, les livrables prévus, les délais estimatifs et les conditions financières. Sauf indication contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme et définitive à réception du devis signé par le client, précédé de la mention « Bon pour accord », ainsi que du versement de l'acompte de 30 % prévu au devis. Toute modification ou demande de prestation supplémentaire formulée après acceptation du devis pourra faire l'objet d'un devis complémentaire ou d'une facturation complémentaire après accord du client.

Article 3 – Tarifs et conditions de paiement

 Les prix sont exprimés en euros. SUDAIR DRONE bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Les montants indiqués sur les devis et factures correspondent donc aux montants effectivement dus par le client. Sauf disposition contraire mentionnée au devis : 30 % du montant total à la commande, à titre d'acompte, puis 70 % du montant restant à la livraison des livrables, avant leur remise définitive au client. La remise définitive des fichiers et livrables est conditionnée au règlement intégral de la prestation, sauf accord contraire écrit figurant au devis. Pour les clients professionnels, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Article 4 – Conditions de réalisation des missions

 Le télépilote est seul habilité à apprécier la faisabilité technique et les conditions de sécurité nécessaires à la réalisation d'une opération aérienne. Les prestations de vol sont réalisées dans le respect de la réglementation applicable aux opérations de drones ainsi que des restrictions et prescriptions des autorités compétentes. Le client s'engage à fournir toutes les informations utiles concernant le site, son environnement et les contraintes particulières dont il a connaissance, et à permettre l'accès au site dans les conditions convenues. Lorsque certaines autorisations ou démarches relèvent de la responsabilité du client, celui-ci demeure responsable de leur obtention.

Article 5 – Conditions météorologiques et contraintes réglementaires

5.1 – Conditions météorologiques

 Lorsque les conditions météorologiques sont incompatibles avec la sécurité de l'opération, notamment en raison du vent, de la pluie, de la visibilité ou de toute autre condition susceptible de compromettre la sécurité du vol, le télépilote peut décider de reporter ou d'interrompre la mission. La prestation est alors reportée à une date ultérieure convenue entre les parties, sans frais supplémentaires liés au simple report. La décision de reporter ou d'interrompre un vol pour des raisons de sécurité relève du télépilote et ne peut donner lieu à indemnisation du client.

5.2 – Refus ou impossibilité réglementaire

 Lorsque la mission ne peut être réalisée en raison d'un refus d'autorisation, d'une interdiction administrative, d'une restriction temporaire de l'espace aérien ou de toute autre décision ou contrainte réglementaire émanant d'une autorité compétente, indépendante de la volonté de SUDAIR DRONE : • la mission pourra être adaptée ou reportée lorsque cela est techniquement et réglementairement possible ;
• lorsque le report ou l'adaptation n'est pas possible, la mission sera annulée sans que la responsabilité de SUDAIR DRONE puisse être engagée ;
• l'acompte de 30 % pourra être conservé dans la limite des prestations préparatoires effectivement réalisées et des frais effectivement engagés pour la mission, notamment études de faisabilité, démarches administratives, repérages et préparations techniques ;
• aucun solde supplémentaire ne sera facturé lorsque ces prestations et frais n'excèdent pas l'acompte versé ;
• si ces prestations et frais sont inférieurs à l'acompte versé, le reliquat sera remboursé au client.

5.3 – Préparation réglementaire et opérationnelle

 Lorsqu'elle est prévue au devis, la préparation réglementaire et opérationnelle de la mission constitue une prestation à part entière. Elle peut notamment comprendre l'étude de faisabilité, l'analyse de la zone d'opération et des contraintes aéronautiques ou réglementaires, les démarches nécessaires, la préparation technique et opérationnelle ainsi que, le cas échéant, l'établissement d'un dossier récapitulatif de mission remis au client. Cette prestation est réputée réalisée à mesure de l'accomplissement effectif de ces travaux.

Article 6 – Délais de réalisation

 Les délais de réalisation et de livraison sont indiqués au devis. Sauf engagement exprès contraire, ils sont donnés à titre indicatif et peuvent être prolongés notamment en raison de conditions météorologiques défavorables, de contraintes ou restrictions réglementaires, d'une impossibilité d'accès au site, de demandes complémentaires du client ou de tout événement indépendant de la volonté de SUDAIR DRONE. Aucun retard résultant de ces circonstances ne pourra donner lieu à pénalité ou indemnisation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 7 – Livraison et validation des livrables

 Les livrables sont remis dans les formats et selon les modalités définis au devis. Le client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la livraison pour formuler par écrit toute réserve précise et motivée concernant la conformité des livrables à la commande. À défaut de réserve formulée dans ce délai, les livrables sont réputés conformes et acceptés, sous réserve des garanties légales éventuellement applicables. Toute demande de modification correspondant à une évolution du besoin initial ou à une prestation non prévue au devis pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Article 8 – Photogrammétrie, modèles 3D et mesures

 Les prestations de photogrammétrie, de modélisation 3D et de traitement de données sont réalisées à partir des données acquises dans les conditions définies au devis. La qualité, la précision et la complétude des résultats peuvent notamment dépendre des conditions d'acquisition, de la visibilité et de l'accessibilité des surfaces, de la végétation, des zones masquées ainsi que des caractéristiques des matériaux ou surfaces observés, notamment lorsqu'ils sont réfléchissants, transparents, uniformes ou insuffisamment texturés. Sauf engagement exprès contraire prévu au devis, les mesures de distances, hauteurs, surfaces ou volumes obtenues à partir des modèles photogrammétriques sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un relevé géométrique ou topographique certifié. Lorsqu'une précision particulière est requise pour l'usage envisagé par le client, celle-ci doit être expressément définie au devis ainsi que, le cas échéant, les méthodes, équipements ou données de contrôle nécessaires à son obtention. SUDAIR DRONE ne saurait être tenue responsable de l'utilisation des données ou mesures pour un usage nécessitant un niveau de précision supérieur à celui expressément convenu au devis.

Article 9 – Impression 3D

 Lorsque la prestation comprend la réalisation d'une impression 3D, ses caractéristiques, notamment les dimensions, l'échelle, le matériau, la finition et, le cas échéant, les options particulières, sont définies au devis. La préparation d'un modèle destiné à l'impression peut nécessiter des adaptations techniques, notamment la fermeture ou la réparation du maillage, l'ajout ou la modification de certains éléments, l'épaississement de parties fragiles ou la simplification de détails incompatibles avec l'échelle ou le procédé d'impression retenu. En raison des caractéristiques propres à la fabrication additive, de légères variations dimensionnelles, d'aspect, de texture ou de finition peuvent exister entre le modèle numérique et l'objet imprimé. Elles ne constituent pas une non-conformité lorsqu'elles n'affectent pas substantiellement les caractéristiques convenues au devis. Toute exigence particulière de précision dimensionnelle, de matériau, de finition ou de reproduction d'un détail doit être expressément précisée et acceptée avant la commande.

Article 10 – Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

 Les photographies, vidéos, orthophotographies, modèles 3D, nuages de points, traitements de données, documents graphiques et autres créations réalisés par SUDAIR DRONE sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Sauf stipulation contraire au devis, le paiement intégral de la prestation confère au client un droit d'utilisation des livrables remis dans les limites et pour les usages prévus au devis. Le devis précise, lorsque nécessaire, la durée, le territoire, les supports et la finalité de l'utilisation autorisée. La remise des livrables n'emporte pas cession générale des droits de propriété intellectuelle au-delà des droits d'utilisation expressément prévus. Sauf accord contraire écrit, les données brutes, fichiers sources, fichiers de travail et fichiers intermédiaires ne sont pas compris dans la livraison. Toute utilisation des livrables pour un usage différent de celui prévu au devis, toute cession à un tiers ou toute exploitation supplémentaire pourra nécessiter l'accord préalable écrit de SUDAIR DRONE et, le cas échéant, une facturation complémentaire.

Article 11 – Droit à l'image et protection des données personnelles

 Lorsque la prestation implique la captation de personnes identifiables, les parties déterminent, selon les circonstances de la prestation et leurs rôles respectifs, les obligations qui leur incombent en matière de droit à l'image et de protection des données personnelles. Lorsque le client organise l'événement ou contrôle l'accès au site, il lui appartient notamment d'assurer l'information des personnes concernées et, lorsque nécessaire, de recueillir les autorisations requises. SUDAIR DRONE veille, pour sa part, au respect des obligations qui lui incombent en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant, selon les circonstances, conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD.

Article 12 – Conservation et archivage des données

 Sauf engagement contraire prévu au devis, SUDAIR DRONE n'est pas tenue de conserver indéfiniment les données brutes, fichiers sources et fichiers de travail après livraison. Les livrables définitifs pourront être conservés pendant une durée maximale de douze (12) mois à compter de leur livraison, sauf obligation légale contraire ou engagement spécifique. À l'issue de cette période, SUDAIR DRONE pourra supprimer les données concernées. Il appartient au client d'assurer la sauvegarde des fichiers et livrables qui lui ont été remis.

Article 13 – Responsabilité

 SUDAIR DRONE est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra notamment être engagée lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution résulte de conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité, d'une décision, interdiction ou restriction émanant d'une autorité compétente, d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, de l'impossibilité d'accéder au site, du comportement d'un tiers ou d'un événement indépendant de sa volonté, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Clients professionnels : sauf disposition légale impérative contraire, lorsque la responsabilité de SUDAIR DRONE est légalement engagée, elle est limitée au montant HT de la prestation directement concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive ni lorsque la loi interdit une telle limitation. Clients consommateurs : la responsabilité de SUDAIR DRONE s'exerce conformément aux dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

Article 14 – Force majeure

 Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée informe l'autre partie dans les meilleurs délais. Lorsque l'empêchement se prolonge, les parties se rapprochent afin de déterminer les conditions de poursuite, de report ou d'annulation de la prestation.

Article 15 – Annulation par le client

Toute demande d'annulation doit être formulée par écrit. En cas d'annulation par le client après acceptation du devis, les prestations déjà réalisées et les frais effectivement engagés par SUDAIR DRONE sont dus à hauteur de leur montant effectivement réalisé ou engagé. L'acompte versé est imputé sur les sommes ainsi dues. Lorsque les sommes dues sont inférieures à l'acompte versé, le reliquat est remboursé au client. Lorsque les sommes dues sont supérieures à l'acompte, le solde correspondant peut être facturé au client. L'acompte de 30 % constitue un acompte et non des arrhes, sauf stipulation contraire au devis. Pour les clients consommateurs, les dispositions impératives du Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation lorsqu'elles sont applicables, demeurent pleinement applicables. 

Article 16 – Droit de rétractation des consommateurs

 Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un client ayant la qualité de consommateur, celui-ci bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d'un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Le consommateur exerce ce droit en adressant à SUDAIR DRONE, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter ou le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation. Si le consommateur demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il est informé qu'en cas de rétractation après commencement de la prestation, il pourra être redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après demande expresse du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation lorsque la loi l'exige, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Les exceptions légales au droit de rétractation demeurent applicables.

Article 17 – Réclamations, droit applicable et règlement des litiges

 17.1 – Réclamations

 Toute réclamation doit être adressée par écrit à SUDAIR DRONE dans les meilleurs délais, en précisant la nature et les motifs de la réclamation. SUDAIR DRONE s'engage à l'examiner et à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable.

17.2 – Droit applicable

 Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. Pour les clients professionnels, à défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence territoriale applicables. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables sont respectées.

17.3 – Médiation de la consommation

 Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

La saisine du médiateur intervient après une réclamation préalable écrite auprès de SUDAIR DRONE, conformément aux conditions prévues par le Code de la consommation et par le dispositif de médiation applicable.